Contrat de location

Ce contrat est régi par les conditions générales qui suivent.

Attention : Caution seulement en liquide à l’ enlèvement du motor-home.
Art 1. : État du véhicule:
Le locataire reconnaît que le véhicule mis à sa disposition est en bon état de marche
et en bonne condition de propreté et d’entretien mécanique, avec le plein de diesel sauf
avis contraire, et qu’ il le restituera dans ce même état. Toute panne ayant une cause
anormale ou toute détérioration du véhicule est à charge du locataire. Aucune réparation
ne pourra être effectuée sans l’accord préalable écrit du propriétaire (si urgent, par fax).
Art 2. : Conducteur – Usage du véhicule:
Sauf mention contraire stipulée par écrit, seul le locataire précité est autorisé à
conduire le véhicule en bon père de famille et uniquement à des fins privées licites.
Le locataire s’ interdit d’ employer le véhicule pour tout autre usage tel que: professionnel -
sportif – concours – compétition - manifestation… de même que le remorquage d’ autres véhicules,
de manière à porter préjudice au propriétaire.
Art 3. : Responsabilités:
Le locataire est responsable de toutes les infractions qu’ il commettrait lors de l’usage du
véhicule et notamment, sans que cela soit limitatif, toutes infractions ou dommages
résultant d’une conduite en état d’ ivresse ou dangereuse. Seul le locataire supportera
toutes les amendes et pénalités encourues pendant la durée de la location qui seront bien
entendu à charge du locataire. Celui-ci est responsable vis-à-vis du propriétaire pour des
dégâts qu’il occasionnerait au véhicule, à ses accessoires et/ou équipement. Le locataire
est entièrement responsable des dommages ou pertes subis aux accessoires supplémentaires
inclus dans sa formule de location tels qu’ entre autres : transfo, alarme,… Le locataire
est responsable de la radio-CD installée dans le véhicule (de même que la TV si location de celle-ci). En cas de détérioration ou de vol, les frais seront supportés par le locataire avec un minimum de 250,00 €.
Afin d’ être couvert par l’ assurance le client vérifiera a ne pas dépasser la M.M.A. pour le véhicule loué ainsi que le nombre de personnes indiqué sur la carte grise.
Art 4. : Entretien et réparation:
Le locataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour le maintient du parfait état du véhicule et pour le
contrôle systématique tous les 10.000 km et à faire procéder à un
entretien périodique si nécessaire (ces entretiens doivent être exécutés dans un établissement
de la marque FIAT). Il veillera à ce que la pression des pneus (5 bars), le niveau de l’ huile tous les 1000 km et le niveau d’ eau demeurent corrects à tout moment. Les frais encourus à cet égard seront à charge du propriétaire à la condition qu’ une facture soit valablement établie à son nom et numéro
de T.V.A. . De plus, en cas de réparation (avec accord écrit du propriétaire), les pièces remplacées devront être rapportées. Toute autre réclamation étant considérée comme nulle et non avenue.
Art 5. : Assurances:
Le prix de la location comprend les assurances suivantes :
- Les dégâts matériels (incendie, bris de glace, dégâts de la nature y compris).
- Le vol du véhicule. Tout manquement du chef du locataire entraînant la déchéance de couverture
d’assurance ne pourra être opposable au loueur. Toutes les conséquences, les frais et débours seront à charge du
locataire.
Dans tous les cas :
* La franchise de minimum 1000,00 € est à charge du locataire par accident ou incident.
* Si plusieurs accidents ou incidents sur votre séjour une ou plusieurs cautions vous seront
réclamées.
* Les objets personnels du locataire et de ses accompagnateurs ne sont pas couverts.
* Les personnes ne sont pas couvertes en assistance.
Les assurances ne sont valables que pour les pays mentionnés sur le certificat d’assurance.
Chaque accident, même minime, doit être communiqué immédiatement au propriétaire dans les 24 heures au plus tard ainsi qu’ à la police locale. Il est interdit au locataire d’ abandonner
le véhicule sans l’ accord écrit du propriétaire, même pour cause de panne ou d’accident.
Pour protéger les intérêts du propriétaire et de sa compagnie d’ assurance, le locataire fournira
au propriétaire toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’accident,
l’ identité de la partie adverse et de celle de son assureur, des témoins ainsi que des autorités
verbalisantes. En aucun cas, le conducteur n’ est habilité à juger de la responsabilité d’ un accident
faute de quoi, il devra en supporter toutes les conséquences.
Art 6. Restitution du véhicule:
Le locataire s’ engage à restituer le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements dans l’ état
dans lequel il les a reçus, sauf usure normale. Un inventaire et un état des lieux seront établis
contradictoirement lors de la prise et de la remise du véhicule. Si le véhicule n’ est pas rentré
dans les délais précités , il sera considéré comme volé et fera l’ objet d’une plainte; sauf
prolongation de commun accord établi par écrit (courrier ou fax) entre les parties et après
réception du montant en liquide ou transfert sur le compte bancaire du propriétaire du montant
total (TVA comprise) de la prolongation.
Pour tout retard non autorisé de plus d' 1 heure, une amende de 500,00 € sera prélevée directement de la caution.
Art 7. Immobilisation:
Lorsque le véhicule est immobilisé, suite à un accident ou pour toutes autres raisons dont le
locataire serait responsable ou suite à une négligence, à la non restitution des documents ou du
véhicule, le locataire paiera pendant toute la durée de l’ immobilisation, le loyer total du véhicule
au tarif ordinaire correspondant à la période de location, indépendamment de toutes autres indemnités.
En aucun cas, le locataire ne pourra réclamer au propriétaire une indemnisation quelconque pour une immobilisation du véhicule pour quelque raison que ce soit.
Art 8. Redevances et franchises:
Le locataire s’ engage à payer au propriétaire :
Le prix de la location (T.V.A. comprise).
Les consommations de gasoil, ainsi que le LPG.
Tous frais exposés par le propriétaire y compris les honoraires d’ avocat, d’ huissier, frais de justice,
etc,… en vue d’obtenir de la part du locataire le paiement des sommes dues en vertu du présent contrat.
La franchise des différentes assurances, l’augmentation de prime d’assurance pour augmentation du malus, aussi
bien en RC (responsabilité civile) que DM (dégâts matériels).
Le surplus des kilométrages parcourus, est facturé à 0,20 € par kilomètre.
Art 9. Paiement:
Un acompte de 25 % du prix de la location (TVA comprise) doit être réglé à la réservation où dans les 5 jours de la
signature du contrat de location. Seule la réception de ce paiement confirme la location.
Si la réservation intervient un mois (ou moins) avant le départ, la somme totale devra être versée à la
réservation.
A défaut de paiement total de la location 28 jours avant le début de celle-ci, le résiliation du contrat
sera effective sans aucune autre forme ou avertissement aux torts et griefs exclusifs du locataire et ce, sans remboursement de l’ acompte versé.
La caution, en vigueur, sera déposée par le locataire avant le départ, pour couvrir la franchise
d’assurance et le retour du véhicule en parfait état. Une vérification sera faite au départ et au retour
du véhicule par le propriétaire en présence du locataire. Si l’ état de la restitution est satisfaisant,
la caution sera rendue au locataire. Tous dégâts qui n’ auraient pas été constatés lors de la restitution et qui seraient
constatés dans les huit jours qui suivent la restitution, sont à charge du locataire. Un relevé des dégâts sera envoyé au locataire; pour être valable, ce relevé doit être envoyé par recommandé dans les huit jours qui suivent la restitution. Le locataire restera aussi redevable de toutes les amendes attribuées durant la période de location (P.V., amendes de camping et autres) même si elles sont adressées ultérieurement au propriétaire. Tous les montants dus
par le locataire au propriétaire sont payables au grand comptant dès la restitution du véhicule ; le cas de nonpaiement entraînera de plein droit un intérêt de 1,5 % par mois entamé à partir de la date de fin de location, et le locataire sera débiteur d’ une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant dû avec un minimum de 50,00 €.
Toutes contestations, litiges de quelque nature que ce soit pouvant entraver la bonne exécution du présent contrat seront soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège. Dans le cas de non-respect du point 1. et /ou 2. repris ci-dessus, le contrat sera résilié unilatéralement et de plein droit par le propriétaire, et ce, sans possibilité pour le locataire de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas l’ acompte versé ne sera pas
remboursable et restera acquis au propriétaire.
Art 10. Clauses particulières:
Un forfait de 100,00 € sera dû si le véhicule ne rentre pas dans un état de propreté impeccable (50,00 € pour l’
intérieur et 50,00 € pour l’ extérieur).
Il est strictement interdit d’ enlever les autocollants de publicité placés par le propriétaire sous peine
d’une pénalité de 60,00 € par autocollant retiré ou détérioré (sauf usure normale).
Il est strictement interdit d’apposer des autocollants (campings, parcs d’attraction etc.…) sur quelque partie que ce soit du véhicule. Une pénalité de 25,00 € sera perçue par autocollant apposé.
Il est strictement interdit de fumer et de faire des fritures à l’intérieur du motor-home, cabine y compris.
Un petit animal de compagnie est toléré. Il faut toutefois protéger les coussins et les boiseries et aspirer à la fin du
séjour. Tous dégâts causés par celui-ci ne seront couverts par aucune assurance et la totalité des réparations seront à charge du locataire. Un nettoyage en profondeur devra être effectué avant la remise du véhicule afin d’éliminer toutes traces de son passage (poils, odeurs, etc,…) avec un produit désinfectant et désodorisant.
Le véhicule est loué avec le plein de carburant, d’ eau potable et de gaz. Ceux-ci devront être rétablis à la rentrée du véhicule. Le cas échéant, le montant nécessaire aux pleins du véhicule seront retirés de la caution, ainsi qu’ une indemnité de 25,00 €.
La cassette du WC sera vidée, ainsi que le réservoir des eaux usées. Le cas échant, il sera retiré 25,00 € de la caution en guise d‘ indemnité.
Art 11. Litiges:
En cas de litiges, seuls les tribunaux belges de l’ arrondissement de Liège seront compétents. Les factures sont payables au grand comptant. Tout retard sera majoré de 1,5 % d’ intérêts par mois et ce sans mise en demeure et le locataire sera entièrement redevable de tous les frais de procédure, les honoraires d’ avocat, d’ huissier, etc,… engagés par le propriétaire pour la récupération des sommes dues.
Art 12. Annulation, résiliation:
En cas d’ annulation de la location par le locataire, l’ acompte ne sera restitué en aucun cas. Il restera acquis au propriétaire. Lorsque la réservation est confirmée par le paiement d’ un acompte, plus aucune modification de date ne peut être acceptée.
Le locataire est libre de souscrire un contrat d’ assurance de type « annulation voyage ». Si le motor-home est remis avant la fin de la période de location convenue, le montant total de la location reste dû et aucun remboursement ne sera effectué.
Art 14. Force majeure:
En cas de force majeure (indépendante de la volonté du loueur), le propriétaire qui se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule, dans les 24 heures, après le départ de la location pour cause d’ immobilisation suite: à un accident, à un problème mécanique ou technique ou retour tardif, n’est en aucun cas responsable de la nonlivraison et n’ est redevable d’ aucune indemnité. Il remboursera uniquement le montant perçu pour la location. Si le véhicules est prêt avant 24 h, le tarif sera appliqué en fonction d' une règle de trois.
Art 15. Documents et généralités:
Une copie recto verso de la carte d' identité ou passeport et du permis de conduire sont requis au départ des locataires.
Le locataire doit disposer d’ un n° d’ appel GSM en fonction, et signaler dans quelle région il se rend
avec le motor-home.
Pendant la période de location, le locataire peut appeler le bailleur 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour lui signaler un problème mais aussi pour demander son aide au sujet d’ un problème quelconque impliquant le véhicule ou la vie dans le motor-home.